ERNMT
Vendre ou louer implique un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires.
Parmi ceux-ci, l’état de risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé au contrat de bail ou de vente si le bien immobilier est situé dans une zone à risques.
Pour savoir si c’est le cas, vous devez vous adresser à la mairie de votre commune, à la sous-préfecture ou la préfecture de votre département.
Un arrêté préfectoral vous renseignera des risques possibles selon l’emplacement du bien et les mesures de prévention mises en place.
Les risques naturels concernent les inondations, séismes et glissements de terrain, feu de forêt, avalanche, sécheresse ...
Les risques miniers et technologiques, concernent les effets toxiques, risques chimiques et industriels, effets thermiques, d’explosion, etc.
En fonction des renseignements collectés, vous remplirez un formulaire spécifique que vous remettrez à votre futur locataire ou acheteur avant la signature de l’acte.
Vous devez fournir également un plan situant l’emplacement du bien immobilier et les zones à risques à proximité.
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