Etat de l'installation intérieure de gaz

En France, beaucoup de logements sont équipés d’une installation au gaz naturel.

Ce système, utilisé pour le chauffer, cuisiner et produire l’eau chaude n’est pas sans danger.

Un entretien annuel est nécessaire, mais comme il n’est pas obligatoire, bon nombre de logements présentent des risques d’accidents domestiques (intoxications, brûlures, explosions).

C’est pourquoi, une loi a été votée en 2006, obligeant les propriétaires désireux de vendre leur bien immobilier dont l’installation au gaz est supérieure à 15 ans, de fournir aux futurs acquéreurs le rapport d’un diagnostic gaz.

 Celui-ci fera l’objet de mentions sur l’état du système d’installation fixe, des raccordements et des aérations et ventilations prévues.

Le diagnostiqueur immobilier aura noté alors un des trois constats : absence de danger ou risque majeur ou encore danger immédiat grave.

Dans le 3ième cas il se doit de demander la suspension en fourniture de gaz auprès de la société distributrice.

Le propriétaire vendeur n’a pas l’obligation d’effectuer les travaux avant de vendre le bien, mais ce diagnostic négatif peut faire baisser considérablement le prix de vente du bien.

Les futurs acquéreurs quand à eux, pourront comprendre dans leur investissement le coût des travaux éventuels à réaliser.

Ce diagnostic immobilier est valable 3 ans avant la vente et doit être exécuté à nouveau au-delà de sa date limite de validation.