Loi Boutin
En mars 2009, certaines réformes ont été mises en place dans le cadre de la copropriété et de l’urbanisme, pour les baux d’habitations non meublés.
Cette loi, appelée loi Boutin, oblige les propriétaires bailleurs à mentionner la superficie réelle habitable du logement mis en location.
L’objectif est de limiter les abus de métrage et d’évaluer le prix au m2 sur une base réelle.
Ce mesurage est assez complexe car il faut connaître la liste de toutes les surfaces à déduire de la surface au plancher, ainsi que les pièces dont il ne faut pas tenir compte.
Bien que ce diagnostic ne soit pas obligatoirement à faire faire par un diagnostiqueur immobilier certifié, il est vivement conseillé de s’adresser à un professionnel pour le réaliser.
Le locataire qui peut avoir un doute sur la surface habitable mentionnée dans le contrat de bail, a une année pour la contrôler et se retourner contre le propriétaire si l’erreur est supérieure à 5% en dessous de la surface déclarée.
Dans ce cas, le propriétaire devra réajuster son prix de location en fonction du pourcentage de l’erreur et ce, depuis la mise en location du bien.
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