Mise en copropriété

Avant même toute démarche concernant la mise en copropriété d’un immeuble, le propriétaire doit faire venir un géomètre ou un diagnostiqueur immobilier, habilité à établir un état descriptif de division de lots.

Son rôle est de déterminer, mesurer, localiser tous les lots, différencier les parties privatives aux parties communes et numéroter les lots.

Une quote-part (tantième de copropriété) est affectée à chaque lot qui servira à déterminer la part de chaque propriétaire pour leur participation aux frais d’entretien et de rénovation.

Un immeuble destiné à être vendu en copropriété doit être soumis à la loi Alur applicable depuis mars 2014.

Celle-ci oblige le propriétaire à faire réaliser un diagnostic technique immobilier (DTI) pour un immeuble de plus de 15 ans.

Ce diagnostic a pour but d’informer le futur acquéreur de l’état précis de certaines parties du bien et de connaître la liste des éventuels travaux à prévoir, avant de signer l’acte de vente.

Il est réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié avant la création de la copropriété.

Les contrôles des états du bien immobilier concernent :
- la solidité du bâti (clos et couvert), contrôle en extérieur et à l’intérieur.

- les conduites et canalisations collectives, eaux usées, pluviales, l’électricité, la VMC.

- les équipements communs et de sécurité, chauffage, extincteurs, portes coupe-feux, chauffage collectif...

À partir de janvier 2017, ces obligations concerneront les immeubles de plus de 10 ans mis en copropriété.

L’immatriculation de l’immeuble deviendra aussi obligatoire.

Pour les immeubles comprenant plus de 200 lots, l’immatriculation devra se faire avant le 31/12/2016.

De 50 à 200 lots, avant le 31/12 2017, jusqu’à 50 lots, avant le 31/12/2018.

Cette immatriculation a pour but d’obtenir certaines informations concernant l’immeuble et sa gestion et celles concernant le diagnostic technique immobilier (le DTI) ou le diagnostic technique global (le DTG).