Obligations location
Vous avez l’intention de louer votre bien immobilier, vous êtes responsable de la sécurité physique et de la santé des futurs locataires liés à l’utilisation du logement.
Celui-ci doit être conforme et des diagnostics immobiliers sont inévitablement à fournir avant même la signature du contrat de bail.
Celui qui est incontournable, quel que soit le bien, et son âge, est le DPE.
Si le logement se situe sur une zone dite à risques, l’ERNMT.
L’information obligatoire qui doit être mentionnée sur le contrat de bail est la superficie habitable précise du bien immobilier.
Les autres diagnostics sont obligatoires selon certains critères : bien immobilier construit avant 1949, repérage plomb.
Avant 1997, repérage amiante.
Installation électricité et gaz de plus de 15 ans, diagnostic de l’état des systèmes.
Ces diagnostics doivent être regroupés dans le DDT (dossier de diagnostic technique) et sont à la charge du propriétaire.
Diagnostiqueur
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