Obligations vente

Le propriétaire d’un bien immobilier, doit, lorsqu’il décide de le vendre, soumettre son bien à des diagnostics immobiliers obligatoires qu’il devra joindre au contrat de vente avant sa signature.

Ces diagnostics immobiliers varient selon la date de construction du bien.

Construction antérieure à 01/01/1949 : le diagnostic plomb consiste à repérer la présence du plomb dans les peintures et les revêtements et de vérifier l’état de conservation.

En cas de présence et de risque, des mesures d’extractions doivent être mise en place par le propriétaire.

S’ajoute le diagnostic amiante si la construction est antérieure au 01/07/1997.

Il consiste à faire un repérage, à vérifier son état de conservation s’il y a présence et l’obligation de l’extraire s’il y a risque de contamination.

Le diagnostic électricité et gaz, si le logement dispose d’une installation qui date de plus de 15 ans.

Pour les constructions situées sur des zones à risques seulement : le diagnostic termite, le diagnostic mérules et l’ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques).

Si l’assainissement est non collectif, le diagnostic assainissement qui permet d’obtenir le certificat de conformité de l’installation.

Pour tous les biens immobiliers, quels qu’ils soient et quelle que soit la date de construction, le DPE (diagnostic de performance énergétique et la présence d’au moins un détecteur de fumée aux normes NF et équipé d’un signal sonore suffisant pour pouvoir réveiller une personne endormie.

S’ajoute à ses diagnostics obligatoires des informations précises sur le bien : informer le futur acquéreur de la présence d’un équipement de récupération et de redistribution des eaux de pluie pour un usage domestique et sa conformité, la superficie habitable du bien et le mesurage selon la loi Carrez (s’il s’agit d’un bien en copropriété).